Amendement I-1345 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : «  b  bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et à titre expérimental pour l’ensemble des redevables situés sur le territoire de la Réunion, le taux de l’imposition est ramené, sans limite de bénéfice imposable, à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 et clos au 31 décembre 2023. Les conditions tenant à la détention du capital mentionnées au second alinéa du  b ne s’appliquent pas.» II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Rejeté

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