Amendement I-1776 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter A ainsi rédigé : « 19° ter A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2 du code du travail. ». II. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , de la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène, ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

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3. 23 October 2024

   Rejeté

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