Amendement I-1797 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Rejeté

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