Amendement I-1876 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 14 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts. » 2° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, les mots : « diminué d’un abattement de 30 % » sont remplacés par le mot : « diminué : »; c) Après le premier alinéa, sont insérés des 1 et 2 ainsi rédigés : « 1. D’un abattement de 50 % lorsque la location est consentie pour une longue durée à titre de résidence principale du locataire avec un bail ; « 2. D’un abattement de 30 % lorsque la location est consentie pour une courte durée sans bail. » ; 3° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : « uniquement lorsqu’elles exercent cette activité à titre professionnel conformément au IV de l’article 155 du code général des impôts » ; 4° Le 1 de l’article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée :« En revanche, sont exclus des opérations de toute nature effectuées par les entreprises les bénéfices issus de la location de locaux d’habitation meublés lorsque cette activité est exercée à titre non professionnel conformément au IV de l’article 155. »; 5° Le 1 de l'article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1° bis est abrogé ; b) Le 2° est complété par les mots : « à l’exclusion de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Rejeté

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