Amendement I-2198 — ART. 18

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 1,43 », le nombre : « 2 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant des I à III pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Tombé

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