Amendement I-2255 — ART. 7

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux investissements réalisés dans les secteurs relevant des activités de production, d’exploitation ou de diffusion cinématographiques et audiovisuelles au sens des articles L. 111‑2 et suivants du code du cinéma et de l’image animée. « IV. – Pour ces activités, les taux de réduction et de déduction d’impôt prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies , 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi. « V. – Un décret précise les conditions d’application des III et IV du présent article, notamment la définition des investissements éligibles et les critères de rattachement sectoriel des entreprises bénéficiaires. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

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3. 13 November 2025

   Tombé

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