Amendement I-2425 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les contribuables qui donnent en location des logements nus à usage d’habitation principale bénéficient d’une déduction forfaitaire majorée sur le revenu brut foncier afférent à ces logements lorsque : « a) Le loyer pratiqué et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de sa surface ; « b) Le logement est loué dans le cadre d’un bail d’une durée au moins égale à trois ans. « Le taux de la déduction forfaitaire majorée est fixé à : « – 40 % pour les logements situés dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, mentionnées à l’article 234 du présent code ; « – 30 % pour les logements situés dans les autres zones. « 2. Cette déduction se substitue à celle prévue au 1° du présent I. « 3. Un décret précise les conditions d’application du présent I bis , notamment les modalités de détermination des plafonds de loyers et de ressources des locataires. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Non soutenu

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