Amendement I-2437 — APRÈS ART. 27

Summary

Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater . – I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter du présent code est majorée : « 1° de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ; « 2° de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ; « 3° de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ; « 4° de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ; « 5° de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables. « II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 du présent code pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom. « III. – Le produit de la majoration est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme pour les cessions réalisées sur leur territoire. « En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales. « Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire. » II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Non soutenu

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