Amendement I-2442 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Au a du 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant « 1470 euros » est remplacé par le montant : « 1778 euros » » II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2025

   Tombé

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