Amendement I-2458 — APRÈS ART. 8

Summary

L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit à 33 120 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. « Le montant mentionné au b est réduit à 36 400 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. b) Le 2°  est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit 12 880 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. « Le montant mentionné au b est réduit à 14 080 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. 2° Le II est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Nonobstant les 1 et 2 du présent II, le bénéfice de la franchise mentionnée au premier alinéa du I prend fin à l’issue de la quatrième année consécutive du bénéfice de cette franchise, sans qu’y fasse obstacle le fait que le chiffre d’affaires réalisé au cours des années ultérieures soit inférieur aux montants mentionnés au I. » 3° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Tout assujetti sorti du dispositif de la micro-entreprise se verra appliquer un délai de carence de 5 ans avant de pouvoir demander et bénéficier à nouveau du régime de franchise spécial du micro-entreprenariat. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yves Daniel · LAREM · Député
• Patrick Vignal · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Séverine Gipson · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.