Amendement I-2515 (Rect) — ART. 23

Summary

I. – À l’alinéa 19, après la référence : « l’article L. 314‑4 », insérer les mots : « ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle. III. – En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant : « Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « fumés » insérer les mots : « , chauffés ou inhalés ». V. – En conséquence,à l’alinéa 28, substituer aux mots « première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent » les mots : « catégorie correspondant à son usage prévu ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot : « fumés » les mots : « chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 58, après le mot : « manufacturés » les mots : « susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, : » VIII. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot : « manufacturé » insérer les mots : « susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, » IX. – En conséquence, à l’alinéa 65, après le mot : « préparés », insérer les mots : « et conçus » X. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot : « fumés » le mot : « inhalés ».

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

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