Amendement I-2518 — ART. 23

Summary

I. – A l’alinéa 105, après le mot : « administration », insérer les mots : « exerçant à titre spécialisé l’activité de vente des produits mentionnés aux articles L. 314-16, L. 314-16-1 et L. 314-16-2 du code des impositions sur les biens et services ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 105 par la phrase suivante : « Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits susmentionnés à titre spécialisé lorsqu’au moins 20% de son chiffre d’affaires déclaré sur l’exercice précédent en est issu. » III. –En conséquence, après ledit alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour tout nouvel établissement candidat à l'obtention de cet agrément, l'ensemble des conditions citées ci-dessus doivent être remplies, à l'exception de la vente de produits susmentionnés exercée à titre spécialisé. Les conditions de spécialisation devront être remplies l'année suivant l'obtention de l'agrément pour continuer à en bénéficier. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Ludovic Mendes · EPR · Député
• Stéphane Viry · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.