Amendement I-2692 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Le V est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) le 1 est ainsi modifié : – après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les quantités d’électricité d’origine renouvelable utilisées pour l’alimentation, en France, des véhicules routiers visés au F du présent V et fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique au moyen d’infrastructures de recharge exploitées par le redevable et réservées à l’usage exclusif de l’exploitant desdits véhicules. » ; – au dernier alinéa, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « , 2° bis » ; b) à la première phrase du 2, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F » ; c) le 3 est ainsi modifié : – au deuxième alinéa, les mots : « à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne » sont supprimés ; – le 1° est ainsi rédigé : « 1° À hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l’électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l’exigibilité ; ». – le 2° est ainsi rédigé : « 2° À hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l’électricité utilisée pour produire de l’hydrogène par électrolyse, dans l’État de production de l’hydrogène, sur la deuxième année précédant l’exigibilité ; ». – il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° À hauteur des volumes indiqués au F pour l’électricité mentionnée au 2° bis du 1 du présent B. » d) Au premier alinéa du 4, le mot :« 1 » est remplacé par les mots : « 1°, 2° et 3° du présent 1 ». 2° Le E est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – la première phrase du premier alinéa, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ». – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du 2° bis du 1 du B, le coefficient multiplicatif est égal à 1. » b) il est ajouté un F ainsi rédigé : « F. – Pour l’application du 2° bis du 1 du B, les quantités d’électricité d’origine renouvelable sont déterminées pour chacune des catégories de véhicules routiers fonctionnant à l’énergie électrique de manière forfaitaire sur une base annuelle selon des modalités définies par décret. » B. – Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ou qui » sont remplacés par le mot : « , qui » ; – sont ajoutés les mots : « ou des personnes qui opèrent des flottes de véhicules lourds pour l’alimentation de véhicules routiers visés au F du V. » ; b) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Retiré

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