Amendement I-2721 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après le 2° de l’article L. 312‑17, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne constitue pas non plus le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par une ou plusieurs personnes participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : « 1° Cette personne ou ces personnes consomment l’intégralité de la production de l’opération d’autoconsommation collectivité pour leurs propres besoins ; « 2° les quantités produites ou susceptibles d’être produites, appréciées par site de production et selon le mode de production, n’excèdent pas des seuils déterminés par décret. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, après le mot : « producteur », sont insérés les mots : « ou par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ». III. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° ter Le dernier alinéa de l’article L. 312‑87 est complété par les mots : « ou des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Fugit · EPR · Député
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Françoise Buffet · cosignataire
• Anthony Brosse · cosignataire
• Karl Olive · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Moerani Frébault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.