Amendement I-2862 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé : «  Art. 975 bis . –  Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur imposable lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article 975, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans à compter de leur acquisition. « Un décret définit les obligations déclaratives annuelles du propriétaire sur les activités exercées et les modalités d’accès du public. » II. – Après la référence : « article 156 », la fin de l’article L. 623‑1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « , à l’article 795 A et à l’article 975 bis du code général des impôts ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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