Amendement I-2902 — APRÈS ART. 33

Summary

Le III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ; b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ; c) À la quatrième ligne,le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ; d) À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ; e) À l’avant dernière ligne, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ; f) À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

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2. 8 November 2024

   Non soutenu

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3. 9 November 2024

   Publication

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