Amendement I-2978 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 199 terdecies- 0 A du code général des  impôts est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts. » ; 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au second alinéa du I sont retenus dans la limite annuelle de 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ; 3° Le VI est ainsi modifié : a)  Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts. » ; b)  Au 2, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».  IV. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Retiré

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