Amendement I-2988 — APRÈS ART. 3

Summary

I.  – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Retiré

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