Amendement I-3723 (Rect) — APRÈS ART. 26

Summary

I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Par exception, les I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse. « Il est entendu par les vols en provenance et à destination de la Corse, les vols dont le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, mentionnés à l’article L. 422‑22‑1 se trouvent sur le territoire de la collectivité de Corse. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Tombé

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