Amendement I-413 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Un plan d’Épargne Verte permet aux souscripteurs de constituer une épargne défiscalisée avec un taux de rendement bonifié de 3 % par an, en contrepartie de leur engagement d’acheter un véhicule électrique à échéance maximale de cinq années. II. – Si l’épargne constituée n’est pas mobilisée dans les conditions posées à l’alinéa précédent, les avantages fiscaux et la bonification des intérêts sont perdus. III. – Les montants collectés sont investis dans un fonds d’infrastructure électrique. IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2025

   Publication

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3. 3 November 2025

   Rejeté

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