Amendement I-451 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I , le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à 35 % lorsqu’il est afférent aux dépenses de recherche contribuant cumulativement ou alternativement à la réalisation d’au moins l’un des objectifs de la politique de défense de la France mentionnés à l’article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2024, de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, à la réalisation d’au moins l’un des six objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables ou au développement d’une technologie « zéro net » au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2024 relatif à la souveraineté technologique et à la neutralité climatique. » II . – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 October 2025

   Publication

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