Amendement I-464 — ART. 5

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants : « 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ; « – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ; « – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ; « b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : « – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ; « c) Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement : « a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ; « b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ; « c) Le prix est payé en numéraire ; « d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; » « d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés : « 3 bis . La cession d’actifs doit intervenir entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2035. « 3 ter . Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. « Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Adopté

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