Amendement I-519 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2021 2022 2023 2024 2025 À partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté Tonne 25 37 45 52 59 65 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté Tonne 35 47 53 58 61 65 D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C Tonne 18 30 40 51 58 65 E - Autres installations autorisées Tonne 42 54 58 61 63 65   2° Le tableau du deuxième alinéa du  b  est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés  Unité de perception Quotité en euros   2021 2022 2023 2024 2025 À partir de 2026 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité Tonne 12 17 18 20 22 25 B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 Tonne 12 17 18 20 22 25 C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 Tonne 9 14 14 14 14 15 D. - Installations relevant à la fois des A et B Tonne 9 14 14 17 20 25 E. - Installations relevant à la fois des A et C Tonne 6 11 12 13 14 15 F. - Installations relevant à la fois des B et C Tonne 5 10 11 12 14 15 G. - Installations relevant à la fois des A , B et C Tonne 3 8 11 12 14 15 H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants Tonne 4 4 5,5 6 7 7,5 I. - Autres installations autorisées Tonne 15 20 22 23 24 25 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

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2. 16 October 2020

   Non soutenu

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3. 24 October 2020

   Publication

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