Amendement I-82 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les serres potagères domestiques sur les propriétés bâties, d’une superficie inférieure à 30 m², lorsqu’elles sont utilisées exclusivement à des fins non commerciales. » 2° Le I de l’article 1635 quater D est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les serres potagères domestiques utilisées à des fins non commerciales d’une superficie inférieure à 30 m². » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

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