Amendement I-943 (Rect) — ART. 22

Summary

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à la taxe » les mots : « au malus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la taxe » les mots : « au malus ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : "de la taxe" les mots : "du malus". IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : "de la taxe" les mots : "du malus". V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du malus ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du malus ». VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « La taxe est constaté» les mots : « Le malus est constaté». VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « la taxe est régie par les dispositions du code des douanes » les mots : « le malus est applicable dans les mêmes conditions ».

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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