Amendement I-995 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 39 bis B du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis C ainsi rédigé : «  Art. 39 bis C.  – 1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l’information professionnelle et la transparence de l’information économique ou favorisant l’accès des citoyens, professionnels ou particuliers, aux informations relatives à un secteur particulier, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1 er  janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023, en vue de faire face aux dépenses suivantes : «  a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne ; «  b) Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service de presse en ligne mentionné au premier alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l’information ; «  c) Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ; «  d) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne. « Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses d’équipement exposées en vue du même objet. « 2. Les sommes déduites en application du 1 du présent article sont limitées à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné. Pour l’application du présent 2, la limite est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 6 ne sont pas prises en compte par le calcul de la limite prévue à la deuxième phrase du présent 2. « 3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1 ne peuvent être utilisées qu’au financement de 40 % du prix de revient des immobilisations qui y sont définies. « 4. Les services en ligne à caractère pornographique, pervers ou incitant à la violence sont exclus du bénéfice du présent article. « 5. Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la fraction du prix d’achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions. « Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l’acquisition d’éléments d’actif non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants. « 6. Sans préjudice de l’application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur Constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l’impôt au titre de ladite année, majorées d’un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. « 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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