Amendement I-996 — APRÈS ART. 3

Summary

I. - Après l’article 302  bis  MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis   MC : « Art. 302   bis   MC. –  I. – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les annonces judiciaires et légales au sens de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, réalisées par les publications de presse ou les services de presse en ligne qui participent à la diffusion de l’information économique, égal à 50 % du coût de ces annonces judiciaires et légales. « II. - Les publications de presse ou les services de presse en ligne doivent répondre aux conditions suivantes : «  a)  Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). «  b) Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. «  c) Avoir engagé des dépenses pour la publication d’information essentielle à la vie économique pendant la période commençant le 1 er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020. «  d) Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire «  e) être une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France, à l’exclusion des entreprises du secteur numérique définies au III de l’article 299 du présent Code. « III. - Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant hors taxe total des dépenses visées au 3 ci-après, diminué du montant des remises accordées au titre de la période visée au II.c). « Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont : «  a)  Les dépenses de réalisation des annonces c’est-à-dire de création et de production des annonces ; «  b)  Les dépenses de diffusion des annonces c’est-à-dire celles permettant de distribuer les annonces sur les supports de diffusion. « IV. - Le crédit d’impôt s’applique au premier euro au montant hors taxe total des dépenses mentionnées aux III, diminué du montant des remises accordées au titre de la période visée au II.c. « V. - 1. Le crédit d’impôt sur les sociétés résultant de l’application du premier alinéa fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’égal montant. « La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été constaté. Toutefois, l’entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée dans ces conditions. « Par dérogation à l’alinéa précédent, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées des créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. « 2. Par exception aux dispositions qui précèdent, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d’un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l’intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l’entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu’au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été constaté. « 3. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L 313‑23 à L 313‑35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret. « VI. 1. L’option visée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le crédit d’impôt est applicable et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. « 2. En cas de fusion, de scission ou d’opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale. « En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise au prorata du montant de l’actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports appréciés à la date d’effet de l’opération. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du  I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

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2. 15 October 2020

   Non soutenu

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3. 26 October 2020

   Publication

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