Amendement I-CD103 — APRÈS ART. 8

Summary

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Contribution sur les gobelets jetables «  Art. 235  ter  ZG . – Il est institué à compter du 1 er janvier 2020 une contribution dénommée « contribution sur les gobelets jetables », exigible le 1 er janvier de chaque année, due par les personnes morales vendant aux consommateurs des boissons à emporter, de 25 centimes d’euro par boisson. La contribution est due pour chaque boisson vendue dans un gobelet jetable. Son coût est répercuté sur le consommateur auquel une communication appropriée en explique la visée : l’inciter à se munir de son propre récipient lors de l’achat d’une boisson à emporter, de manière à éviter la production de déchets non recyclés liée à l’utilisation d’un gobelet jetable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alain Perea · LAREM · Député
• Barbara Pompili · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.