Amendement I-CD11 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article 976   du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a)  Les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :  « La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.  « L’exonération est totale lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution. « Les conditions des engagements prévus aux deuxième et cinquième alinéas et de leur attestation sont définies par décret. » 2° Le II est ainsi modifié : a)  Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) ° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au deuxième alinéa du I. L’exonération est totale lorsqu’il prend l’engagement prévu au cinquième alinéa du I. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 24 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2021

   Retiré

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