Amendement I-CD3 — APRÈS ART. 8

Summary

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑10‑8‑1 . – I. – À l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du même code contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses. « II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I. « III. – Le taux de la redevance est fixé à 20 centimes d’euros par kilogramme d’azote. « IV. – La redevance mentionnée au I est exigible à compter du 1 er  janvier 2022. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 24 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2021

   Rejeté

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