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France · Amendment · Amendement

I-CD58 (Rect)

Amendement I-CD58 (Rect) — APRÈS ART. 25

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Yannick Haury, Carole Bureau-Bonnard

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2020

Official sourceShare

Summary

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante  mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot :« masse », sont insérés les mots :« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ». 3° Le tableau à l’alinéa 2 du III est complété par une ligne ainsi rédigée :   Azote sous forme minérale de synthèse 0,27   4° À la première phrase du dernier alinéa du III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou » ; 5° Le IV est ainsi modifié :  a)  À la seconde phrase du 1° , après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ; b)  Le 3° est ainsi modifié : – À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ; –  À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». 6° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1 er janvier 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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