Amendement I-CF1 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit de la Guadeloupe et de Mayotte visant à financer un plan eau potable en outre-mer. II. – Pour chaque collectivité, le montant de la dotation est égal au nombre d’habitants recensés sur le territoire de la collectivité concernée, multiplié par 365 et multiplié par le prix moyen de trois bouteilles en plastique d’1,5 litre d’eau minérale naturelle ou de source constaté dans le territoire de ladite collectivité à une date fixée par décret. III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 28 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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