Amendement I-CF1011 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 790 A bis est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert de l’acquisition d’un logement à usage de résidence principale de l’occupant pendant une période de six ans suivant l’acquisition, ayant fait l’objet de travaux neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code. « Le plafond de 150 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. « II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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