Amendement I-CF1223 — APRÈS ART. 10

Summary

I. - Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. Les prestations de pose et d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Les équipements sont installés sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinés aux résidents ; « 2° La configuration technique des équipements répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ; « 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent O. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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