Amendement I-CF1296 — APRÈS ART. 16

Summary

Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé : « Art. 1383‑0 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties due jusqu’à 10 % pour les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est classé en catégorie F et G au sens de l’arrêté n° TREL2227760A du 3 novembre 2022. Cette disposition sera étendue aux bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est classé E à compter du 1 er janvier 2025. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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