Amendement I-CF1344 — ART. 11

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1 milliard » les mots : « 3 milliards ». II- – À l’alinéa 7, 1° Substituer aux mots : « 1 milliard », les mots : « 3 milliards » 2° Substituer aux mots : « 3 milliards » les mots : « 5 milliards ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, 1° Substituer aux deux occurrences des mots : « 1 milliard », les mots : « 3 milliards » ; 2° Substituer aux mots : « 1,1 milliard », les mots : « 3,1 milliards ». IV. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « 3 milliards » les mots : « 5 milliards ». V. – En conséquence, à l’alinéa 10, 1° Substituer aux mots : « 3 milliards » les mots : « 5 milliards » ; 2° Substituer aux mots : « 3,1 milliards », les mots : « 5,1 milliards ». VI. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « 3 milliards » les mots : « 5 milliards ».

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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