Amendement I-CF1351 — ART. 15

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2029 ». II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ». IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2028 ». V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ». VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2028 ». VIII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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