Amendement I-CF1352 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Au début, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « donataires, héritiers ou légataires » ; – Après le mot : « donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; – Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profit par toute personne » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « donations » sont insérés les mots : « ou successions » – Les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont remplacés par les mots : « consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul de l’abattement mentionné à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » ; 2° Les articles 764 bis , 778, 784 B, 787 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796 0 bis sont abrogés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Baumel · SOC · Député
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Jacques Oberti · cosignataire
• Sophie Pantel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.