Amendement I-CF1353 — ART. 11

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux exercices consécutifs » les mots : « du premier exercice ». II – Après les mots : « 31 décembre 2024 », supprimer la fin de l’alinéa 7. III – En conséquence, à l’alinéa 8 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés », les mots : « le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié » ; 2° À la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ces taux sont exprimés », les mots : « Ce taux est exprimé ». IV. – Après les mots : « 31 décembre 2024 », supprimer la fin de l’alinéa 9. V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « les taux applicables (T) sont déterminés », les mots : « le taux applicable (T) est déterminé ». VI. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les taux déterminés » les mots : « Le taux déterminé ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles Rodwell · EPR · Député
• Violette Spillebout · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire
• Philippe Fait · cosignataire
• Paul Midy · cosignataire
• Moerani Frébault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.