Amendement I-CF1356 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 200 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784. » ; 2° Le deuxième et le troisième alinéa du I sont supprimés ; 3° Au II, après le montant : « 159 325 € », il est inséré le mot : « supplémentaire » ; 4° Le IV et le V sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Baumel · SOC · Député
• Philippe Brun · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Jacques Oberti · cosignataire
• Sophie Pantel · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.