Amendement I-CF1358 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «  Art 38 A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de quarante pour cent du résultat fiscal de l’exercice. « Les sommes affectées à ce compte d’attente ne seront soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. « Cette suspension de taxe prend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mohamed Laqhila · DEM · Député
• Jean-Noël Barrot · cosignataire
• Jean-Louis Bourlanges · cosignataire
• Sarah El Haïry · cosignataire
• Jean-Paul Mattei · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.