Amendement I-CF1417 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce sens, la quote-part d’un investissement correspondant à l’augmentation ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d’impôt. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

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3. 5 October 2022

   Retiré

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