Amendement I-CF1516 — ART. 5

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « a) À la troisième ligne de la troisième colonne : » II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « i) Le montant : « 12,905 » est remplacé par le montant : « 18 » ; « ii) Au 1 er janvier 2027, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 24 » ; « iii) Au 1 er janvier 2028, le montant : « 24 » est remplacé par le montant : « 33 » ; » III. – À l’alinéa 35, substituer au nombre : « 34,705 » le nombre : « 25 » IV. – À l’alinéa 36, substituer au nombre : « 34,705 » le nombre : « 25 » et substituer au nombre : « 51,515 » le nombre : « 34,705 » V. – À l’alinéa 37, substituer au nombre : « 51,515 » le nombre : « 34,705 » et substituer au nombre : « 68,326 » le nombre : « 51,515 »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Tombé

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