Amendement I-CF1617 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ; b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; « 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis , 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis , 1° ter et 2° . Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot : « huitième » est remplacés par le mot : « septième » et les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa ». e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; 2° Le a du 2 est ainsi modifié : a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ». II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Iñaki Echaniz · SOC · Député
• Philippe Brun · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Laurent Baumel · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Jacques Oberti · cosignataire
• Sophie Pantel · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.