Amendement I-CF1637 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 674 € », le montant : « 6 814 € ». II. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 531 € ». III. – À l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € » le montant : « 29 402 € ». IV. – À l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € », le montant : « 84 070 € ». V. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 177 106 € », le montant : « 180 825 € ». VI. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € », le montant : « 1 796 € ». VII. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € », le montant : « 4 512 € ». VIII. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 050 € », le montant : « 1 072 € ». IX. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 753 € » le montant : « 1 790 € ». X. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 1 958 € », le montant : « 1 999 € ». XI. – À l’alinéa 15, 1° Substituer au montant : « 873 € » le montant : « 891 € » 2° Substituer au montant : « 1 444 € » le montant : « 1 474 € ». XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2024

   Retiré

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