Amendement I-CF1669 — ART. 8

Summary

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – Supprimer l’alinéa 7. III. – Supprimer l’alinéa 9. IV. – Supprimer les alinéas 13, 16 et 17. V. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ». » VI. – Substituer aux alinéas 30 et 31 l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du 3° du A du VI de l’article 199 terdecies- 0 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » VII. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : « dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ». VIII. – À l’alinéa 37, après le mot : « souscriptions » insérer les mots : « , soit des parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ». IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer la seconde occurrence de la référence : « VI de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts » par les mots : « au même article ». X. – Au même alinéa, supprimer les mots : « soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2) du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code ». XI. – Supprimer les alinéas 32 à 35. XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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