Amendement I-CF1670 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le deuxième alinéa du III de l’article quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » sont supprimés ; b) Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Adopté

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