Amendement I-CF1805 — APRÈS ART. 5

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article 39 C est complété par la phrase ainsi rédigée : « L’amortissement d’un local d’habitation meublé ou destiné à être meublé ne peut porter que sur les éléments de mobiliers. » 2° Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au du 1° , les mots : « ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés. b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés. » 3° Le 1° ter du I de l’article 156 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Retiré

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