Amendement I-CF1806 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 2° À l’article 200 A : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; b) En conséquence, après le mot : « janvier », la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. » 3° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 5° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 7° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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