Amendement I-CF1810 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune improductive » ; 2° Au premier alinéa de l’article 964, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 3° L’article 965 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ; »1° ter Les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ; « 1° quater Les biens meubles corporels ; » 4° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé : « Sont exonérés les biens des contribuables qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ils n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Retiré

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